Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales de la PÂTISSERIE
KAUTZMANN SAS, au capital social de 30 000 euros, présidée par Monsieur Julien Kautzmann, et dont le siège social est
sis 2 rue du Noyer 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 800 455 610, téléphone
03.88.36.58.58, site www.patisseriekautzmann.com, email courrier@patisseriekautzmann.com.

Ces CGV visent à définir toutes les étapes nécessaires à la passation de commande entre les parties contractantes, ceci
dans le cadre d’un système de vente à distance sur internet, pour des marchandises définies dans le catalogue de vente
du site www.patisseriekautzmann.com .

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de passer
commande. En cliquant sur le bouton « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour
s’engager au titre des CGV, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à
distance dont les sociétés ont siégé en France.

Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas
d’opération de maintenance.

ARTICLE 3 – Produits

Les produits proposés par PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS choisi par le client sont ceux qui figurent dans le catalogue
publié sur le site le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles, et sous réserve du bon
fonctionnement du site.

Les articles présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS sans
aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. Les descriptions sont
destinées à présenter les caractéristiques essentielles des produits, mais la production artisanale inclue une variabilité
possible. La responsabilité de la PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS ne pourra donc être engagée.

Les allergènes sont indiqués pour chaque produit, mais il appartient toujours au client d’informer clairement le vendeur
en cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire. PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS proposera un produit équivalent, dans la
mesure du possible.

ARTICLE 4 – Commande, paiement, retrait et tarifs en vigueur

1- Création d’un compte

Pour commander, le client doit créer un compte sur le site qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses
commandes. Lors de son inscription, le client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au client
d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers,
afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commandes à son insu
par des personnes non autorisées. PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du
compte du client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail. En cas de perte ou d’oubli par le client de son mot de passe, le client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

2- Commande et paiement

C’est le client qui choisit les produits sur le site marchand du vendeur. Les produits ainsi sélectionnés apparaitront dans son panier. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande. La commande se conclue obligatoirement par le paiement de celle-ci via le service paiement en ligne.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement des produits se fait par le moyen de paiement suivant :

– Carte bancaire en ligne depuis le site par le système de paiement qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La validation par carte est immédiate.

de paiement : le client garantit à la PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

3- Retrait de commande

Le client retirera sa commande en boutique, sise 2 rue du Noyer à Strasbourg, ou sur tout point de retrait exceptionnel renseigné lors de sa commande, aux horaires prévus à cet effet. Si le client se présente en dehors des créneaux indiqués, la PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS ne pourra être tenue pour responsable.

4- Tarifs en vigueur

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.

En outre, les prix ont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général. La PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS se laisse la possibilité d’augmenter ses prix.

ARTICLE 5 – Codes promotionnels

PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS se réserve le droit d’émettre ou non un code promotionnel à l’attention de tout ou partie de sa clientèle. Le client renseignera cette information dans son panier avant le paiement de la commande. Tout oubli ne pourra donner suite à un avoir.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lors de la fourniture de biens susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 7 – Annulation de commande

Le client a possibilité d’annuler sa commande en contactant directement PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS par téléphone ou par e-mail.

En cas d’acceptation par le vendeur, les modalités seront définies au cas par cas. PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS se réserve le droit de recourir à l’émission d’un avoir, ou à un remboursement par tous moyens qu’il jugera adapté.

ARTICLE 8 – Garantie des produits

PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS garantit aux clients que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois La PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée sur l’emballage.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de site (photographie, illustration, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de La PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.patisseriekautzmann.com doit préalablement solliciter l’autorisation de PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS.

ARTICLE 10 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom de PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS ne peuvent être utilisés que pour les produits de sa fabrication et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

ARTICLE 11 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s’opèrent au moment où l’Acheteur en prend possession. PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS reste donc propriétaire des Produits et supporte seul les risques y afférant jusqu’à ce que le client prenne possession des produits.

ARTICLE 12 – Informatique et libertés – données personnelles

En commandant via notre site, le client consent à l’utilisation par la PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

L’ensemble de ces informations sont traitées avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mail d’information.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le client peut contacter la PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS.

ARTICLE 13 – Sécurité des données

La PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.patisseriekautzmann.com utilise le service de paiement sécurisé.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus par PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS, le client s’adressera en priorité à la PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS pour rechercher une solution à l’amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
  • PÂTISSERIE KAUTZMANN SAS pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est le Centre de médiation du Tribunal d’Instance 45 rue du Fossé des Treize 67000 Strasbourg-France.

Plateforme de Règlement en ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et entreprises européennes. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/

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